Conditions Générales de Vente (CGV)

Mises à jour le : 07/09/2026

Entre les soussignés :

Virginie CIERCO, entrepreneur individuel, domiciliée à La Logerie, 85300 FROIDFOND, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 99135561100013. Ci-après dénommé « PRESTATAIRE ».

 

Et :

Toute personne physique ou morale qui valide une commande de services auprès du PRESTATAIRE. Ci-après dénommée « CLIENT ».

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit au CLIENT les prestations de services de captation et de montage.

 

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du PRESTATAIRE.

Article 2 : Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

  • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes qui encadrent la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
  • DEVIS : désigne une proposition commerciale établie par le PRESTATAIRE précisant la nature des prestations et leur prix unitaire. Une fois signé par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord », le devis se transforme en un contrat que les deux parties s’engagent à respecter.
  • RÉSEAUX SOCIAUX : désigne les plateformes numériques (Instagram, LinkedIn, Facebook, TikTok, etc.) sur lesquelles le PRESTATAIRE intervient au nom du CLIENT.
  • CONTENU : désigne l’ensemble des éléments créés par le PRESTATAIRE dans le cadre de ses prestations pour des supports digitaux incluant des textes, des photos et des vidéos.
  • LIVRABLE : désigne les documents, supports ou contenus remis au CLIENT dans le cadre des prestations convenues.
  • CONFIDENTIALITÉ : garantit au CLIENT que toutes les informations sensibles transmises au PRESTATAIRE pour les besoins de la mission ne seront ni divulguées ni exploitées en dehors de l’exécution des prestations.
  • DONNÉES CLIENT : englobent toutes les informations à caractère personnel collectées au cours de la collaboration. Leur traitement est strictement encadré par la loi : elles doivent être stockées de manière sécurisée, utilisées uniquement dans le cadre prévu et le CLIENT conserve un droit total d’accès et de suppression.

Article 3 : Prestations et modalités d'exécution

Le PRESTATAIRE propose 3 types de services, dont les modalités d’exécution sont convenues d’un commun accord lors de la signature du devis :

  • Captation : prise de vue uniquement (pas de montage)
  • Montage : post production avec montage, colorimétrie, musique et titrage (pas de prise de vue)
  • Création vidéo : prestation complète clé en main de la prise de vue jusqu’à la livraison finale

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin requis, selon un calendrier indicatif convenu avec le CLIENT, sauf cas de force majeure ou retard imputable au CLIENT (manque de transmission des informations nécessaires).

Article 4 : Tarification, devis et conditions de règlement

Tous les services proposés par le PRESTATAIRE sont soumis à un devis préalable et font l’objet d’une tarification personnalisée en fonction des besoins spécifiques du CLIENT. Aucun service ne sera exécuté sans acceptation écrite du devis correspondant.

4.1 Barème des prix unitaires

Les tarifs des prestations pour les professionnels sont fixés de manière forfaitaire, hors taxes, comme suit :

 

Découverte

A la rencontre

En immersion

300 euros

550 euros

À partir de 900 euros

Pour les particuliers, les tarifs des prestations sont fixés sur devis.

4.2 Régime fiscal

En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable aux prestations fournies par le PRESTATAIRE (franchise de TVA). Les prix mentionnés sont donc nets et identiques aux montants facturés au CLIENT. Aucun montant de TVA ne sera récupérable par le CLIENT.

4.3 Validité et réductions

Les tarifs indiqués sont valables pour toute l’année en cours. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, les prestations en cours restant facturées au tarif initialement convenu. D’éventuels rabais, remises ou ristournes pourront être appliqués d’un commun accord et figureront explicitement sur le devis ou la facture.

4.4 Abonnements et outils tiers

Les tarifs des prestations n’incluent pas l’achat d’outils, de logiciels spécifiques, d’abonnements à des plateformes tierces demandées par le CLIENT. Ces frais restent à la charge exclusive du CLIENT et sont facturés directement par les plateformes concernées.

Article 5 : Conditions de règlement

5.1 Délais de paiement

Sauf conditions particulières expressément mentionnées sur le devis ou la facture, le prix est payable en totalité à la réception de la facture ou, au plus tard, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Un acompte de 30% sera exigé lors de la confirmation de la commande, selon le montant spécifié sur le devis.

5.2 Modes de paiement

Les règlements s’effectuent par virement bancaire, par chèque ou par espèce aux coordonnées bancaires fournies par le PRESTATAIRE. Aucun escompte n’est consenti pour un paiement anticipé.

5.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

 

  • L’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à 11,13% (soit 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur). Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au jour du paiement intégral.
  • Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales (art. L. 441-10 du Code de commerce). Si les frais réels de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

En cas d’incident de paiement constaté par une mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours, le contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT pourra être résilié aux torts exclusifs du CLIENT. Dans ce cas, l’ensemble des acomptes déjà versés par le CLIENT pour les besoins des missions confiées seront définitivement acquis au PRESTATAIRE, sans préjudice de toute autre somme restant due. La mise en demeure sera obligatoirement adressée par le PRESTATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du CLIENT renseignée dans le devis.

5.4 Annulation

En cas d’annulation par le CLIENT après sa validation, l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Article 6 : Engagement du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence.
  • Respecter les délais convenus et informer le CLIENT en cas d’aléa impactant la prestation.
  • Garantir la confidentialité des informations transmises par le CLIENT.
  • Exécuter les missions et prestations déterminées dans le devis.

Article 7 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

  • Fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des éléments, contenus, documents et accès nécessaires à la réalisation des prestations.
  • Régler les factures émises par le PRESTATAIRE dans le respect des délais définis à l’Article 5.1.

Article 8 : Durée du contrat, résiliation et conditions d’annulation

8.1 Durée du contrat

Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée selon l’accord des parties.

8.2 Résiliation et conditions d’annulation

Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit prouvant sa bonne réception par l’autre partie.

 

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (non-paiement répété du CLIENT, inexécution manifeste du PRESTATAIRE), le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. 

 

Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation effective restent dues au PRESTATAIRE, sauf convention contraire entre les parties.

Article 9 : Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le transfert de propriété des contenus créés au profit du CLIENT n’intervient qu’au jour du paiement intégral et effectif du prix par le CLIENT. Jusqu’à cette date, les créations restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Une fois le paiement validé, le PRESTATAIRE cède au CLIENT les droits d’utilisation des contenus pour les supports convenus. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’inclure certaines réalisations dans son portfolio ou supports promotionnels, sauf opposition écrite électronique par courriel du CLIENT.

Article 10 : Confidentialité

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent mutuellement à garder strictement confidentielles l’ensemble des informations, données, stratégies ou documents partagés dans le cadre de l’exécution des prestations, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son expiration.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le PRESTATAIRE est amené à traiter des données à caractère personnel (coordonnées du CLIENT). Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD) et à traiter ces données uniquement pour les besoins du contrat, de manière sécurisée et confidentielle. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données sur simple demande écrite.

Article 12 : Limites à la responsabilité du PRESTATAIRE et force majeure

12.1 Limites à la responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques ou pannes, ces événements étant totalement indépendants de son contrôle. De même, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en cas de piratage, dès lors que le PRESTATAIRE a mis en œuvre des mesures de sécurité standards.

 

Le CLIENT garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments (photos, logos, textes) qu’il fournit au PRESTATAIRE pour la réalisation des montages.

12.2. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance est dû à un cas de force majeure (cyberattaque, catastrophes naturelles, pandémie), tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).

Article 13 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce compétent du lieu du siège social du PRESTATAIRE.

 

En signant le devis, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit et signé des deux parties.